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Le CSE n’est pas uniquement une instance qui se réunie pour les salariés. L’instance doit être consultée sur tous les points d’organisation, de gestion et de fonctionnement de l’entreprise. L’employeur est dans l’obligation de consulter le CSE dès lors qu’il y a un changement dans l’entreprise et également lorsque le statut collectif est modifié.
Pour faire les choses dans les règles, il doit y a voir en premier lieu de l’information, c’est-à-dire informer les élus du projet. Puis vient la phase de consultation, celle-ci est une phase d’argumentation et de négociation qui aboutit sur une décision.
Attention aux phénomènes d’inversion de la hiérarchie des normes
Quelles thématiques concrètes nécessitent la consultation préalable du CSE ?
Durée effective du temps de travail ; l’établissement d’un moyen de contrôle d’activité des salariés ; des nouveaux outils/technologies pouvant impacter les conditions de travail et de sécurité ; tout ce qui concerne les salariés handicapés et invalides ; dans le cas d’une restructuration de l’entreprise (licenciement, fermeture d’un service,…) ; les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
De plus, toutes les consultations qui devaient être effectuées par le CHSCT (conditions et surveillances du travail) doivent maintenant être abordées par le CSE.
Les élus doivent maintenant être informés sur tous les aspects qui concernent l’entreprise, en outre, la répartition du capital entre les actionnaires, la position du groupe (filiale, société mère, franchise,…), les informations administratives qui déterminent la société (capital, forme juridique, …). Et tout cela dès la première réunion pour que les élus soient parfaitement informés pour prendre les meilleures décisions.
Afin d’harmoniser toutes ces conditions et la fusion entre les entités, la mise en place d’une base de données économiques et sociales est indispensable et obligatoire. En cas de défaut de mise en place, l’employeur s’encoure à une amende de 7500 euros.
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