Le renouvellement du mandat du CSE intervient tous les 4 ans, à l’issue des élections professionnelles. Pour les élus qui se représentent et sont réélus, une question se pose : faut-il repasser une formation SSCT ? La réponse est oui, et la loi encadre précisément cette obligation.
Ce qu'il faut retenir :
| 📝 Loi et obligation | Tous les membres du CSE doivent suivre une formation de renouvellement en santé, sécurité et conditions de travail après 4 ans d'exercice, sans exception, pour maintenir leurs compétences. |
| ⏳ Durée selon profil | La formation dure 3 jours pour tous, sauf pour les membres de la CSSCT dans les entreprises ≥300 salariés, qui suivent une formation de 5 jours. |
| 🎯 Contenu actualisé | Elle permet d’actualiser vos connaissances, d’intégrer les évolutions réglementaires et sectorielles, et de perfectionner vos compétences en prévention. |
| 💰 Prise en charge | L'employeur finance intégralement la formation, y compris frais pédagogiques, déplacement et hébergement, avec possibilité d’aide pour petites entreprises depuis 2022. |
| ❓ Obligatoire pour tous | Oui, la formation est obligatoire pour les titulaires et suppléants du CSE, dans toutes les tailles d'entreprise depuis mars 2022. |
| 🚫 Refus de l’employeur | L’employeur ne peut pas empêcher la formation. En cas de refus abusif, l’élu peut saisir l’inspection du travail. |
| 🎓 Organisme agréé | La formation doit être dispensée par un organisme reconnu par le préfet de région, choisi librement par l’élu ou le CSE. |
| 🕒 Temps de formation | Le temps consacré est considéré comme du temps de travail, rémunéré, et ne réduit pas le crédit d’heures de délégation. |
Sommaire :
📜 Ce que dit la loi sur le renouvellement de la formation SSCT
L’article L2315-18 du Code du travail impose à tous les membres de la délégation du personnel du CSE de bénéficier d’une formation renouvellement CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette obligation s’applique aussi bien aux titulaires qu’aux suppléants, sans exception.
Concrètement, la formation doit être renouvelée dès lors que les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Autrement dit, ce n’est pas la durée d’un seul mandat qui déclenche l’obligation, mais le cumul d’années d’exercice. Un élu ayant connu deux mandats discontinus totalisant 4 ans est donc concerné au même titre qu’un élu ayant exercé un mandat complet.
⏳ Durée de la formation de renouvellement : 3 ou 5 jours ?
La durée minimale dépend du profil de l’élu et de la taille de l’entreprise :
- 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel du CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
Cette durée est inférieure à celle du premier mandat, fixée à 5 jours dans tous les cas. La formation SSCT de renouvellement n’est donc pas un doublon de la formation initiale : elle s’inscrit dans une logique de perfectionnement et d’actualisation des connaissances.
Pour bien organiser vos démarches, il peut être utile de consulter un guide sur les obligations de formation des élus du CSE, qui couvre plusieurs dispositifs distincts à ne pas confondre.
🎯 Un contenu adapté aux enjeux du nouveau mandat
La formation SSCT de renouvellement ne reprend pas le programme de la formation initiale à l’identique. Son objectif est différent : permettre aux élus d’actualiser leurs connaissances, de se perfectionner dans leur rôle de prévention et de s’adapter aux évolutions technologiques ou organisationnelles survenues depuis leur premier mandat.
Concrètement, le contenu aborde les nouvelles méthodes d’identification et d’évaluation des risques professionnels, les changements réglementaires intervenus, ainsi que les spécificités de la branche ou du secteur d’activité. Ce stage doit obligatoirement être distinct de la formation initiale et dispensé par un organisme agréé par l’autorité administrative compétente.
💰 Financement et modalités pratiques
La formation SSCT de renouvellement est intégralement prise en charge par l’employeur. Cela comprend :
- Les frais pédagogiques, dans la limite de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire,
- Les frais de déplacement, sur la base d’un billet de train 2e classe,
- Les frais d’hébergement, selon le barème de remboursement applicable aux fonctionnaires.
Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré normalement. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation. Pour déclencher la formation, l’élu adresse sa demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur peut différer la formation si l’absence simultanée de plusieurs élus dépasse certains seuils, mais il ne peut pas la refuser.
Depuis 2022, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent solliciter leur OPCO pour une prise en charge complémentaire couvrant les frais pédagogiques, la rémunération et les frais annexes.
❓ Questions fréquentes sur la formation SSCT de renouvellement
La formation SSCT est-elle obligatoire pour les suppléants du CSE ?
Oui. Depuis le 31 mars 2022, tous les membres du CSE sont concernés, titulaires comme suppléants, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Que se passe-t-il si l’employeur refuse la formation ?
L’employeur ne peut pas s’opposer à la formation SSCT de renouvellement. En cas de refus abusif, l’élu peut saisir l’inspection du travail pour faire valoir ses droits.
L’élu doit-il choisir un organisme de formation spécifique ?
Oui, la formation doit être dispensée par un organisme agréé. Le CSE ou l’élu choisit librement parmi les organismes reconnus par le préfet de région.
Le temps de formation est-il déduit du crédit d’heures de délégation ?
Non. Le temps consacré à la formation SSCT est considéré comme du temps de travail effectif. Il est rémunéré normalement et n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
