[vc_row][vc_column][vc_column_text]Que trouvons-nous dans le règlement ?

Le code du travail impose que certaines lignes soient écrites dans le règlement, des règles sont donc obligatoires. Néanmoins, il reste encore une marge de manœuvre pour les CSE, c’est-à-dire qu’au travers de ce texte ils vont pouvoir décider de quelques règles qui vont régir le fonctionnement du CSE. Chaque acquis négocié avec l’employeur doit être stipulé par écrit dans le règlement, ainsi il sera impossible pour lui de revenir sur ses dires et annuler les acquis.  De plus, il est préférable de prévoir des mécanismes dits « pratico-pratiques » afin d’éviter toutes situations bloquantes car en cas de blocage, une réunion exceptionnelle du CSE est nécessaire et cela fait perdre du temps mais également de l’argent. Il faut donc prendre son temps sur ce genre de mécanisme afin de ne pas en perdre davantage par la suite.

[/vc_column_text][vc_empty_space][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]

Que sont les clauses des élections du CSE ?

Le code du travail stipule seulement qu’un bureau doit être élu, mais il n’explique pas comment. Ce sera au CSE de choisir les modalités d’élection : vote à main levé, majorité absolue, bulletin secret…

[/vc_column_text][vc_empty_space][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Que faut-il mettre concrètement dans le règlement ?

Comme nous avons pu le voir juste au-dessus, il n’y a pas de règlement type pour les CSE car il faut qu’ils s’adaptent à chaque entreprise. Voici donc une liste de ce qui est fortement recommandé d’inscrire dans le règlement :

  • il serait intéressant de donner une délégation de pouvoir au secrétaire pour qu’il ait, lors de chaque réunion ou acte financier, un représentant,
  • concernant les dépenses, il pourrait être intéressant d’indiquer des montants de dépense mais aussi d’indiquer une somme au-delà de laquelle une double signature est obligatoire,
  • afin d’éviter tout conflit concernant le compte bancaire, il est recommandé de dédier du texte sur son ouverture et son utilisation.

[/vc_column_text][vc_empty_space][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Quelles activités sociales et culturelles ?

Ici, la loi ne stipule rien du tout, il faut donc que le CSE s’occupe intégralement de sa rédaction. Il est important qu’il s’interroge sur ce qu’il propose aux salariés de l’entreprise et comment. Ex : chèques cadeaux, chèques vacances ou tout autres avantages.

[/vc_column_text][vc_empty_space][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]La commission santé, sécurité et conditions de travail.

Dans chaque entreprise de plus de 300 employés, il est obligatoire que le CSE intègre une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Pour toutes celles qui comportent moins de 300 salariés, il faut indiquer dans le règlement intérieur comment la vie s’organise et d’y inscrire également tout accords négociés au préalable.

Pour rappel, cette commission a pour but de lutter contre : le harcèlement moral ou sexuel, les risques psycho-sociaux (RPS), la discrimination et les troubles musculosquelettiques (TMS).

[/vc_column_text][vc_empty_space][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Quand doit-on adopter le règlement intérieur ?

Comme nous l’avons vu précédemment, rien n’est règlementé en matière de rédaction du règlement intérieur, il est seulement stipulé que l’employeur dispose d’un droit de vote. Il est alors fortement conseillé de proposer un règlement dans les premières réunions afin qu’il soit validé pour le début du mandat.

[/vc_column_text][vc_empty_space][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Application, durée, modification ?

Avant de commencer la rédaction d’un règlement, il est important de disposer d’un accord avec l’employeur car, comme le règlement n’a qu’une valeur d’engagement unilatéral, celui-ci peut revenir sur sa décision à tout moment. Ensuite, la durée de validité de ce règlement dépend de ce qui est inscrit dedans, cela peut être d’une durée indéterminée ou durant la validité du mandat. Finalement, toutes modifications sont possibles mais elles doivent être inscrites à l’ordre du jour.

Les avantages du CSE pour les salariés : les erreurs à ne pas commettre :

Le CSE est aujourd’hui une véritable aubaine pour les salariés qui veulent profiter d’offres intéressantes. En effet, un CSE ne s’arrête pas seulement aux fonctions primaires qu’il pratique mais sert aux salariés sur tout un autre plan : il permet à tous de bénéficier d’avantages exclusifs et parfois exceptionnels. C’est pourquoi, il est important pour un CSE de ne pas faire d’erreur fatale envers les salariés qui pourrait bien même lui nuire.

1/ Ne pas exclure des quelconques salariés des activités du CSE, même ceux qui sont en CDD ou en apprentissage. Chaque salarié dans l’entreprise doit pouvoir bénéficier des offres d’un éventuel CSE et ceci peu importe la nature de son contrat de travail.

2/ Faire profiter du CSE à la famille du salarié. Selon le code du travail, un CSE doit faire profiter un salarié à des offres mais sa famille est également concernée. Ce serait donc une grave erreur que la famille du salarié soit rejetée des activités.

3/ Être équitable et juste dans la répartition des offres. Chaque employé concerné par un même CSE doivent bénéficier d’exactement de la même chose : personne ne peut avoir plus que quelqu’un d’autre.

4/ Accepter tous les salariés et ceux peu importe son salaire. Car comme nous l’avons vu dans le point 1, il serait injuste et même interdit de ne pas faire profiter des avantages du CSE à un salarié pour son salaire.

5/ Ne pas rejeter les demandes d’un salarié si celui-ci ne fournit pas sa feuille d’impôt. Chaque salarié à le choix de fournir ou non sa feuille d’impôt, c’est son choix et cela ne peut donc pas être discriminatoire. Or, dans ce cas, le salarié bénéficiera des offres les moins avantageuses : cela veut dire qu’il sera considéré dans la plus grande part de salaire.

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