[vc_row][vc_column][vc_column_text css_animation= »none »]Quelles sont les conditions pour qu’une entreprise ait un CSE ?
- Employeurs de droit privé (quelque soit la forme juridique) + certains établissements du secteur public
- Emploient au moins 11 salariés
- Pendant 12 mois consécutifs
- Possibilité de vote électronique (si accord d’entreprise ou l’employeur le décide)
La composition du CSE
- Employeur
- Délégation du personnel : membres élus + titulaires + suppléants
- Représentant syndical (optionnel)
L’organisation des élections
Il est à la charge de l’employeur d’organiser les élections tous les 4 ans, son absence d’initiative (ou refus) peut l’exposer à des poursuites pénales (le délit d’entrave). N’importe quel salarié (ou organisation syndicale) peut demander l’organisation d’élections n’importe quand. A la suite de cette demande, l’employeur doit mener la procédure électorale dans un délai d’un mois (à partir de la date de réception de la demande).
Les formalités d’élections
L’employeur doit informer les organisations syndicales dans la future négociation de l’accord :
Il doit établir un calendrier électoral qui fixera la date précise du scrutin et la date limite du dépôt des candidatures. Ce calendrier explique de plus les modalités d’administration du vote (déroulement, contrôle et retour des résultats).
Néanmoins, la convocation des organisations syndicales est soumise à des conditions imposées par le code du travail.
- Cas particulier = renouvellement du CSE : l’employeur et les organisations syndicales doivent négocier (2 mois avant l’expiration du mandat). Le premier tour des élections doit avoir lieu 15 jours avant l’expiration du mandat.
Le protocole d’accord préélectoral doit être signé par la majorité relative des organisations syndicales.
Qu’est-ce qu’un accord préélectoral ? Il définit la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.
L’éligibilité
- Agé de 16ans révolus et ayant 3 mois d’ancienneté, n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, perte des conditions requises peuvent être des électeurs
- Agé de 18 révolu ayant travaillé dans l’entreprise depuis minimum 1 an peuvent être éligible
- Les conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, membres de la même famille que l’employeur ne sont pas éligibles.
Néanmoins, dans le cas où aucun des élus ne pourraient respecter ces conditions, il existe des dérogations d’ancienneté.
L’inspecteur du travail est alors le plus à même pour accorder ce genre de dérogations.
Éligibilité d’un salarié travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises ?
Il ne peut choisir qu’une seule entreprise dans laquelle il fait acte de candidature.
Quels sont les avantages à être membre du CSE?
Les membres élus du CSE ont une protection particulière contre le licenciement et contre la rupture ou modification du contrat de travail
De plus, le premier salarié qui fait la demande d’élections est protégé contre le licenciement si cela est confirmé par une organisation syndicale.
La durée du mandat
- Élu pour 4 ans
- Nombre de mandats successifs limités à 3, sauf dans les cas où : CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés ; CSE d’une entreprise avec effectif compris entre 50 et 300 salariés et qu’un PAP (protocole d’accord préélectoral) le stipule
= voir décret du 26 octobre 2018
- Fonction des membres : prend fin par décès, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions requises (curatelle, …) mais conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle
- Accord de branche, accord de groupe, accord d’entreprise peut fixer une durée différente comprise entre 2 et 4 ans.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031085337
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485479
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/9450-protocole-d-accord-preelectoral-procedure-et-signature
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037534301&categorieLien=id[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]