[vc_row][vc_column][vc_column_text]Financement

Le budget de fonctionnement des CSE correspond à 0,2% de la masse salariale brute lorsque l’entreprise emploie entre 50 et 2 000 salariés et 0,22% au-delà de ce seuil. Par ailleurs, le budget des activités sociales et culturelles est déterminé selon les accords d’entreprise  négociés en direct avec les CSE (ou accords de branche).

 

Réunions

Le nombre de réunion est fixé selon un accord collectif et ne peut être inférieur à 6 par an.

Chaque réunion regroupe l’employeur ainsi que la délégation, chaque décision est prise à la majorité et est consignée dans un procès-verbal établi par le secrétaire en charge du comité.

 

Commissions

Selon la taille de l’entreprise, il y aura des commissions différentes :

  • dans les entreprises de moins de 300 salariés, leurs mises en place sont décidées par des accords entre le CSE et l’employeur, elles ne sont pas obligatoires mais peuvent tout de même être tenues,
  • lorsque l’entreprise dépasse les 300 salariés, plusieurs commissions composent le CSE : santé (CHSCT), formation, information et aide au logement, égalité professionnelle et choix des fournisseurs et prestataires pour le CSE,
  • enfin, lorsque l’entreprise atteint 1000 salariés, une commission économique, chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise, s’ajoute aux autres commissions.

 

Heures de délégations

  • 10 heures par mois au moins dans les entreprises de moins de 50 salariés,
  • 16 heures par mois au moins dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Pour plus de détails concernant le nombre d’heures de délégation obligatoires, vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement en cliquant sur ce lien.

 

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Chaque membre de la délégation dispose d’une formation nécessaire afin de pouvoir remplir au mieux son mandat au sein du CSE. La formation est axée autour de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et a pour but :

  • de développer les aptitudes des élus à déceler et à mesurer les risques professionnels et leurs capacités d’analyse des conditions de travail,
  • de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation étant complémentaire à la délégation, elle ne sera pas prise sur ce temps mais sur le temps de travail. Ces formations ne peuvent être enseignées par l’entreprise mais par des établissements habilités : comme les centres rattachés aux organisations syndicales ou par les organismes figurant sur la liste arrêtée par l’autorité administrative. Finalement, cette formation doit d’être renouvelée à chaque mandat, qu’il soit consécutif ou non et elle dure au minimum 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés et 5 jours pour les autres.

 

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34474[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]