[vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »La fiche pratique pour les PME » color= »custom » border_width= »2″ accent_color= »#00a79d »][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space][vc_empty_space][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Le ministère du travail à mis en ligne, le 15 avril 2019, une « fiche pratique » du droit du travail à destination des PME et de leurs éventuelles questions concernant le comité social et économique (CSE). Ainsi dans toutes entreprises contenant entre 11 et 49 salariés, la création d’un CSE est obligatoire si, et seulement si, l’entreprise possède le minimum d’effectif depuis plus de 12 mois.
Mais alors comment ça marche tout ça ?
Pour commencer, il faut mettre en place un CSE.
Pour le 31 décembre 2019 au plus tard, les concernés devront organiser des élections afin de choisir les nouveaux représentants du CSE. Tout repose sur l’employeur dans un premier temps car c’est lui qui doit organiser tout le processus électoral dans le mois qui suit la demande d’un salarié ou d’une organisation médicale.
Il faut néanmoins distinguer deux scénarios possibles :
- l’entreprise a entre 11 et 24 salariés : il y aura 1 titulaire et 1 suppléant,
- l’entreprise a entre 25 et 49 salariés : il y aura 2 titulaires et 2 suppléants.
De plus, tout comme dans un comité d’entreprise, chaque représentant est élu pour une période de 4 ans (sauf si un accord collectif stipule le contraire et désire des mandats de 2 ou 3 ans).
Ce processus d’élection des représentants du CSE peut se diviser en plusieurs étapes, lisez et comprenez celles-ci afin de pouvoir, à votre tour, en organiser.
1ère étape : les salariés sont informés de la date du scrutin par l’employeur (il faut cependant qu’il y est des candidats dans les entreprises de moins de 20 salariés, auquel cas l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections).
2ème étape : l’employeur invite les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). (si aucune organisation syndicale ne s’est manifestée pour la négociation, alors c’est à l’employeur de définir lui-même les modalités).
3ème étape : La négociation du PAP.
4ème étape : Le scrutin (il est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés).
5ème étape : La proclamation des résultats et la transmission des procès-verbaux.
Mais quelles sont finalement les missions du CSE dans ces entreprises ?
Les missions sont principalement orientées vers la représentation des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales. Le but étant de promouvoir la santé, la sécurité mais également l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
Néanmoins, après réclamation, une enquête est effectuée par une délégation comprenant l’employeur ou son représentant et au moins un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Comment ça fonctionne ?
Chaque membre du CSE dispose d’heures de délégation qui sont croissantes en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Dans une PME, chaque titulaire dispose de 10h de délégation par mois, sachant qu’il y 1 représentant dans les entreprises de plus de 11 salariés et 2 pour celles qui ont plus de 25 salariés. De plus, les heures de délégations sont à prendre sur le temps de travail et sont payés au même niveau qu’aux heures de travail normal.
La fiche se clôture sur plusieurs sujets qui peuvent poser des interrogations au CSE comme : les réunions, la formation, le local, l’affichage ou encore le déplacement et circulation.
Finalement, cette fiche évoque des règles qui sont plus ou moins similaires à celles mises en place pour le CE, le CCHST et le DP.
Vous pouvez retrouver l’article au complet sur : https://travail-emploi.gouv.fr[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_empty_space][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][/vc_column][/vc_row]
