[vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »Le délit d’entrave dans un CSE » color= »custom » border_width= »2″ accent_color= »#00a79d »][vc_empty_space][vc_empty_space][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Un délit d’entrave ? Qu’est-ce que c’est ?
Selon la loi, un délit d’entrave dans une entreprise est le fait de porter atteinte, en agissant ou en oubliant volontairement d’agir, à l’exercice des fonctions ou à la nomination d’un délégué du personnel. En d’autres termes, lorsqu’une personne veut empêcher une autre personne d’exercer correctement ses fonctions, alors c’est un délit d’entrave.
Et dans un CSE ?
Le délit d’entrave prend régulièrement forme dans un CSE lorsque les élections ne sont pas faites ou lorsque toutes les informations ne sont pas ouvertement données : ici, l’intention est de nuire aux intérêts du CSE. Par exemple, l’employeur peut décider de ne pas organiser les élections des délégués et c’est dans ce cas-là qu’il est punissable par la justice.
De quoi est-il punissable ?
Chaque délit est différent mais si on regarde le plus grave de plus près, on peut constater qu’un employeur peut risquer jusqu’à 7500 euros d’amende et d’un 1 an de prison. Cependant, jamais un employeur n’a été condamné à 1 an de prison à la suite d’un délit d’entrave.
Qu’en est-il dans la réalité ?
Dans les faits, les choses sont totalement différentes, puisque d’une part, les employeurs n’hésitent pas à ne pas répondre à leurs obligations et d’une autre part, les mêmes employeurs ne sont jamais dénoncés. Néanmoins, ils ne sont pas dénoncés parce qu’il y a des ententes, c’est tout simplement pace qu’un employé a peur de perdre son emploi en dénonçant son patron. Ainsi, la plupart des entraves ne font l’objet d’aucune poursuite pénale : les salariés estiment qu’il est plus judicieux de ne rien dire plutôt que de se mettre son employeur à dos. Le délit d’entrave a sans aucun doute de beaux jours devant lui car le texte de loi Macron ne favorise pas forcément les représentant du personnel.
Comment enclencher une procédure ?
Tout d’abord, il est important pour un CSE de relater des faits récents lors d’une procédure : plus les faits seront récents, plus les juges prendront la demande au sérieux. Ensuite, il faut bien définir ce qu’est une entrave et savoir quand il y en a une sans tomber forcément dans l’excès car plus il y a d’élément envers la personne qui commet les délits et plus elle sera susceptible d’être condamnée.
Par la suite, il existe plusieurs moyens d’enclencher une procédure pour délit d’entrave :
- il est possible de faire appel au procureur de la république directement,
- il est également possible d’appeler l’inspecteur du travail qui ne se déplace que pour les cas grave. L’avantage est que ce dernier rédige un procès-verbal qui transmet directement au procureur,
- la dernière solution est que le CSE engage lui-même les poursuites envers la personne concernée : cependant une réunion doit avoir lieu au préalable afin de faire connaître l’existence du dossier à l’ensemble des délégués.
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