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La loi Avenir du 5 septembre 2018 concernant les violences/harcèlements sexuels ainsi que les agissements sexistes dans les entreprises est rentrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Il est à la charge du CSE de désigner un élu référent concernant la lutte contre le harcèlement/agissement sexuel ou sexiste. Le référent est élu à la voix majoritaire des membres présents pour une durée équivalente à celle du mandat du CSE.
Le référent est obligatoire si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 250 employés. Sinon c’est un droit mais pas une obligation.
Selon l’article L2315-18 du code du travail, ce référent a droit a une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Qui peut être nommé référent ?
Il va de soi que le référent doit avoir des compétences dans ce domaine, on peut ainsi citer un responsable RH ou le conseiller sur les risques psychosociaux pour prendre en charge ce rôle.
Mais quel est précisément le rôle du référent en matière de lutte contre le harcèlement/agissement sexuel ou sexiste ?
Le rôle du référent est brièvement défini dans la loi, il statue en tant qu’interlocuteur supplémentaire dans l’entreprise dans le cas d’un agissement sexuel ou sexiste. Dans un de ces cas, on dit qu’il déclenche le droit d’alerte.
Il doit orienter, informer et accompagner les salariés sur cette voix.
C’est-à-dire, si un membre de l’entreprise victime ou témoin d’une situation de ce genre, il doit pouvoir obtenir des conseils et dénoncer les faits afin qu’ils cessent.
Une fois la dénonciation des faits exécutée, le référent doit mettre en œuvre une procédure dans le but de mettre un terme à ces faits.
La procédure consiste à établir des dossiers après chaque plainte dans le but de les archiver. Cet archivage servira notamment en cas de litige.
Sa dernière mission consiste à alerter une personne habilitée pour mettre fin à quelconque agissement/harcèlement.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037389705&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190424&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=884406856&nbResultRech=1)[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
