[vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »Le budget de fonctionnement » color= »custom » border_width= »2″ accent_color= »#00a79d »][vc_empty_space][vc_empty_space][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]
Le budget de fonctionnement doit être établi dans un CSE pour plusieurs raisons :
- pour un bon fonctionnement dans le CSE,
- la formation des membres (ont droit à 5 journées de formations par mandat),
- budget de communication (site internet…),
- recours à un expert,
- accompagnement juridique,
- frais administratifs,
- frais bancaires,
- frais de déplacement (conditions équivalentes à celles de l’entreprise),
- autres frais courant de gestion.
Qu’est-ce qui a changé par rapport au budget de fonctionnement du CE?
Le taux de subvention
Rien n’a changé par rapport au taux, celui-ci correspond toujours à 0.2% de la masse salariale brute pour des entreprises ayant un effectif entre 50 et 2000 salariés. En revanche, celles dont l’effectif est supérieur à 2000 salariés, doivent reverser 0.22% de la masse salariale brute.
Quant aux entreprises inférieures à 50, le choix du budget dédié est fixé librement au sein de l’entreprise.
L’assiette de calcul
Mais la masse salariale brute, c’est quoi ?
Par définition, la masse salariale est la somme des rémunérations brutes versées par l’employeur à ses salariés (salaires + primes). Seules les cotisations salariales sont comprises dans la masse salariale et non les cotisations patronales ni les rémunérations en nature.
Pour en savoir plus sur la masse salariale brute, cliquez ici.
Certaines indemnités sont exclues de la masse salariale, notamment, les indemnités de licenciement, de cessation forcée de mandataire social et de mise à la retraite.
Pourtant, la prime d’intéressement doit être comprise dedans mais elle n’y est pas toujours.
Se référer à l’article L242-1 du code de la sécurité sociale pour plus amples informations.
Que se passe t-il si le budget prévu est supérieur au budget nécessaire ?
On peut déplacer le budget de telle sorte à ce qu’il comble les manques d’un autre domaine. On appelle ça un transfert du reliquat budgétaire.
Le reliquat est donc l’excès de budget dans un domaine spécifique.
C’est-à-dire, s’il y a un excédent de budget social, on peut transférer 10% du reliquat vers un autre usage. Néanmoins, la décision doit être validée par les membres du conseil et figurée dans les comptes.
Comment financer les expertises ?
Le CSE doit être en mesure de financer à hauteur de 20% les expertises, les petits CSE n’auront pour la plupart pas le budget pour financer ces expertises. Pour y remédier, les membres élus peuvent demander à l’employeur de financer l’expertise si et seulement si : il n’y a eu aucun transfert de reliquat (fonctionnement vers ASC) ces 3 dernières années et ces 3 prochaines années.
Pourquoi avoir recourt à un expert ?
L’expert peut intervenir de façon récurrente, c’est-à-dire, émettre des conseils sur les orientations et choix stratégiques de l’entreprise ; la politique sociale et évidemment, tous l’aspect économique et financier.
Mais l’expert peut également intervenir de façon ponctuelle, soit sur des thématiques occasionnelles dont l’entreprise a parfois besoin d’être conseillée (opération de fusion, licenciement économique, plan de sauvegarde d’emploi, …).
Sources :
https://droit-finances.commentcamarche.com
https://www.legifrance.gouv.fr[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
