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Ordonnance 2017-1386
L’ordonnance du 20 décembre 2017 est une ordonnance rectificative qui vient corriger les ordonnances du 22 septembre 2017.
Vous pouvez consulter nos articles sur la mise en place et le fonctionnement du CSE en accord avec l’ordonnance Balai.
Le transfert des biens
Dû à la fusion de certains organismes, il convient de se demander comment et ou sont transférés les biens mais aussi les créances et dettes d’entreprises.
L’ordonnance n°2017-1386 art 9 vient préciser ces conditions : « l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise […] existant à la date de publication de la présente ordonnance sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE […]. »
Dès lors de la dernière réunion du CE, celui-ci doit décider le choix de l’affectation des biens de toute nature au CSE.
Néanmoins, lors de la première réunion du CSE, les membres (à la majorité) peuvent décider d’affecter différemment les biens de toute nature.
Consultez notre article sur la délégation syndicale et les élections professionnelles.
Le registre du CSE
Depuis l’ordonnance balai, les entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés ou de plus de 50 salariés, doivent tenir un registre pour les membres du CSE et l’employeur. Le registre comportera : les différents délais des démarches, soient, :
- objet des demandes qui doit être transmis 2 jours (ouvrables) AVANT la date à laquelle les élus doivent être convoqués,
- l’employeur doit répondre dans les 6 jours qui suivent la réunion.
= cela doit être mentionné dans le registre pour garder une trace des demandes et pouvoir respecter les délais.
La rémunération des membres du CSE
Il est important de savoir que les membres du CSE bénéficient de rémunération comme temps de travail effectif, dès lors qu’il y a :
- heures de délégation,
- réunions avec l’employeur,
- réunions en « internes » du comité, cependant l’ordonnance indique que ce temps passé en réunion préparatoire devra être compris dans le nombre d’heure de délégation,
- temps passé à mener une enquête suite à de multiples accidents du travail (ou incidents ou maladies),
- temps de recherche de mesures préventives dans des situations d’urgence ou de gravité.
La compétence du conseil d’entreprise
La nouvelle ordonnance accorde aux entreprises le droit de substituer le CSE par un conseil d’entreprise. Un accord d’entreprise majoritaire (conclu avec DS) ou accord de branche pour les entreprises dépourvues de DS suffisent pour la mise en place du conseil d’entreprise.
Concernant ses compétences, il exerce les mêmes attributions qu’un CSE. Par ailleurs, dans ce cas, les DS n’ont plus le pouvoir de négociation, le conseil d’entreprise est le seul compétent pour négocier tout type d’accord d’entreprise.
La commission santé, sécurité et conditions de travail
L’ordonnance 2017-1386 oblige l’employeur a créer une CSSCT à travers le CSE, si l’entreprise respecte ces conditions :
- au moins 300 salariés,
- possède une installation nucléaire (sans la condition d’effectif),
- si l’inspecteur du travail estime cette mesure nécessaire.
Cependant, cela peut être contesté si c’est jugé non indispensable.
Les expertises du CSE :
On peut avoir besoin de faire appel à un expert sur la nouvelle ordonnance (comme sur l’ancienne). Le plus souvent, c’est un expert-comptable. On peut avoir besoin d’une expertise dans les situations d’opérations de concentration, pour les orientations stratégiques et pour la situation économique de l’entreprise.
De plus, l’ordonnance 2017-1386 avait prévu l’établissement d’un cahier des charges si l’entreprise a recours à une expertise de quelconque sorte. Mais, l’ordonnance rectificative est venue modifier le caractère obligatoire en rendant le cahier des charges facultatif.
Que faire en cas d’annulation définitive de la délibération du CSE ayant recours à un expert ?
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035607348&categorieLien=id[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
